La loi de Finances pour 2010 a décidé la mise en place immédiate d’une nouvelle contribution, la CET.

Fini la Taxe Professionnelle, voilà la CET ! La loi de Finances pour 2010 définit un nouveau contexte légal. Elle supprime dès cette année la taxe professionnelle tout en mettant en place la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur leur valeur foncière, et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui se substitue à la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.

La CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises – Imprimé : 1330

• Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € sont soumises à cette déclaration.
• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.
• La date limite de dépôt au 4 mai 2010 a été reportée au 15 juin 2010 pour les dépôts des imprimés « papier ». La date limite de dépôt au 19 mai 2010 a été reportée au 30 juin 2010, pour les télédéclarations et les télérèglements.

La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises – Imprimé : 1447

• La date limite de dépôt des imprimés « papier » au 4 mai 2010 a été reportée au 15 juin 2010. Pas de télédéclaration possible pour ce formulaire.
• Cegid vous propose gracieusement cette année la mise à jour liée aux obligations de déclaration de la CET.
• Pour les exercices « décalés » (en cours sur 2009), vous disposerez aussi de l’état E correspondant à votre dossier (2059 E, 2033 E, 2035 E).